Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A6.7)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. A6.7		Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 8	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de « services sujets à l'examen » et à l'exception de l'art. 21 – en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
		• l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de « services sujets à l'examen » – en vigueur le 1^er juin 2021 (proclamation publiée le 21 mai 2021)
		• l'art. 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de « services sujets à l'examen » – en vigueur le 1^er juill. 2018 (proclamation publiée le 3 juill. 2018)
		• art. 21 (modifié par L.M. 2021, c. 15, art. 127 et L.M. 2023, c. 26, art. 57) – en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 19 mai 2023)
Modifiée par
	L.M. 2021, c. 11, art. 67	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 77	• en vigueur le 1^er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2022, c. 20, art. 1
	L.M. 2023, c. 10, art. 1
	L.M. 2023, c. 19, art. 81
	L.M. 2023, c. 26, partie 2

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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